Pr Pierre Alaka Alaka (fiscaliste) : « La mesure de réduction des impôts et de la patente est illégale »

Une ordonnance prise au mois de Février réduit de 50 % l’impôt libératoire et de 25 % la patente. A première vue, c’est une bonne nouvelle pour ceux qui y sont assujettis. Pas pour le fiscaliste Pierre Alaka Alaka qui y trouve à redire. Voici de larges extraits de la réaction de l’universitaire recueillie mardi matin par Radio Balafon.    

Sur la légalité de la mesure  

Il faut demander si c’est légal. La fiscalité relève de la loi, du droit.  Une instruction fut-elle très haute du président de la république ne peut pas modifier le régime financier du Cameroun, ne peut pas modifier une loi. Le président de la République lui-même a promulgué il y a moins de deux mois la loi des finances de l’exercice 2024 où ces dispositions étaient là et le problème du pétrole était déjà posé. Cette mesure qui est prise est illégale. Le droit obéit au parallélisme des formes. Lorsque, en matière fiscale, l’assemblée nationale a légiféré et le président a promulgué, on ne peut changer tout cela par une ordonnance. Les gens qui entourent le président de la République auraient dû préparer simplement une ordonnance. Alors cette mesure aurait été peut-être légale en attendant leur ratification par l’Assemblée Nationale.

Sur l’utilité de l’impôt libératoire    

Il est déjà trop tard pour la mise en pratique de cette mesure parce que toutes les patentes sont payées à ce jour. Sauf si je me trompe. Peut-être qu’on va y consacrer des crédits d’impôts, qu’on ne doit pas rembourser immédiatement. C’est une mesure qui n’a aucune incidence financière sur quoi que ce soit. Ce ne sont pas les mesures qui manquent quand il y a une situation comme celle-là. Mais on est allé chercher trop loin, sachant que ces mesures ne peuvent absolument rien donner. Concernant l’impôt libératoire qui a été réduit de moitié, c’est une première mesure qui a été prise je crois en 1988 ou en 1998, je peux me tromper, qui était une première mesure du rejet du néocolonialisme. C’était un impôt qui était recouvré de manière autoritaire.  Il servait à financer les très très petites entreprises pour que de manière globale, ces gens aient un impôt unique et qu’on ne leur demande plus rien. Mais qu’observe-t-on au quotidien ? On se rend compte que ce n’est plus un impôt libératoire, mais un impôt comme tous les autres qui devait bénéficier comme l’ancien impôt forfaitaire aux entités nationales décentralisées. Puisqu’après on vous demandera la taxe sur l’hygiène, l’impôt libératoire, l’OTVP. Je ne veux pas parler de cacophonie au sommet, mais d’une méconnaissance du droit fiscal. Seuls ceux qui sont assujettis à l’impôt libératoire doivent en bénéficier.  L’Etat grappille quelque chose dans ces impôts, les communes n’étant pas très outillées en ressource humaines pour comprendre les virgules du droit fiscal. C’est pourquoi il y a parfois des abus. Ceux qui bénéficient de cette mesure ne sont pas nombreux. Ils n’en ont même pas besoin. Ce sont des gens sédentaires. Les vendeurs de soya, les cordonniers, etc ne se déplacent pas. En général, ils travaillent là où ils vivent. C’est un impôt marginal qui permet de donner un peu de bière aux maires et aux conseillers municipaux. Il n’a pas une incidence importante.

Sur la fiscalisation de la structure des prix du carburant

Si on dit qu’on a pris des mesures pour atténuer l’impact économique et financier des populations au regard de l’augmentation du prix du carburant, ce n’est pas au niveau de ces impôts qui ne sont même pas déjà suffisants pour les communes. La meilleure mesure aurait été de défiscaliser la structure des prix du carburant. C’est-à-dire enlever à l’intérieur les impôts inutiles qu’on fait supporter aux consommateurs qui n’ont absolument rien à voir avec la réalité et qui profite généralement aux marketeurs et à certaines personnes à Yaoundé. C’est tout ! On en parle depuis 2008. J’ai donné mon avis sur cette question. J’avais indiqué qu’il y avait des impôts inflationnistes dans la structure des prix du carburant lorsque la SONARA existait même encore. Maintenant que la SONARA n’existe pas, tous les marketeurs et autres font de l’achat-revente. Y compris la SONARA elle-même et la SCDP. Mais je ne vois as pourquoi il y aurait encore une structure des prix du carburant. On ajouterait simplement une marge, on trouverait un prix de revente et puis le carburant couterait moins de 400 Francs à la pompe en attendant que la SONARA soit reconstruite pour qu’on puisse raffiner le brut camerounais et puis, le développement repart !