Elections Régionales : le temps de la régularisation de la légitimité et de la légalité de nombreuses chefferies

Elections régionales en perspectives, le gouverneur de la Région du Littoral accorde aux préfets jusqu’au 31 Juillet 2020 pour lui fournir le fichier complet et sans vacance de tous les chefs traditionnels de leurs zones de compétence. Dans un fax signé du 20 Juillet 2020 et adressé aux quatre préfets des départements du Moungo, du Nkam, de la Sanaga maritime et du Wouri, Samuel Dieudonné Ivaha Diboua précise que le Ministre de l’administration territoriale Paul Atanga Nji demande instantanément de proposer la création ou l’institution des chefferies de 2ème degré là où se trouve leur inexistence entre le 1er et le 3ème degré. Le Ministre de l’administration territoriale qui dans son fax aux Gouverneurs des 10 régions demande à ces derniers de lui signaler les cas de vacances et de contestations dans les chefferies de 2^ème et 3^ème degré.

L’instruction est donnée aux préfets de procéder en urgence au règlement des litiges relatifs aux contestations soulevées lors du choix des autorités traditionnelles, pour qu’enfin les vides soient comblés.

Alors que le Gouverneur du Littoral a déjà instruit les préfets suite à un ordre du Ministre de l’administration territoriale en date du 20 Juillet, Paul Atanga Nji a directement écrit au préfet du département du Nkam le 23 Juillet 2020 pour lui instruire dans l’urgence la création des chefferies de 3è degré dans le canton Bodiman de l’arrondissement de Yabassi. Il s’agit principalement des localités de Bwene, Bonangang et Bonanguedi. Le courrier indique par ailleurs que cette procédure est relative à la levée de la mesure prise en 1995 portant suspension de la création, du reclassement et de la réhabilitation des chefferies traditionnelles.

Création ou institution d’une chefferie de 2è degré et de 3è degré

Le DECRET N°77/245 du 15 JUILLET 1977 Portant organisation des Chefferies Traditionnelles stipule en son chapitre 1^er que :

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Les Collectivités Traditionnelles sont organisées en Chefferies conformément aux dispositions du présent Décret.

Article 2 : La Chefferie Traditionnelle est organisée sur une base territoriale. Elle comporte trois degrés hiérarchisés suivants :

– Chefferie de 1er degré ;

– Chefferie de 2ème degré ;

– Chefferie de 3ème degré.

Article 3 : Est de 1er degré, toute Chefferie dont le territoire de compétence recouvre celui d’au moins deux Chefferies de 2ème degré. Ses limites territoriales n’excèdent pas en principe celles d’un Département.

Est de 2ème degré, toute Chefferie dont le territoire de commandement englobe celui d’au moins deux Chefferies de 3ème degré. Ses imites n’excèdent pas en principe celles d’un Arrondissement.

La Chefferie de 3ème degré correspond au village ou quartier milieu rural, et au quartier en milieu urbain.

Article 4 : Nonobstant les dispositions de l’article 3 ci-dessus, l’Autorité compétente peut classer une Chefferie Traditionnelle au 1er ou 2ème degré, raison notamment de son importance démographique et économique.

Article 5 : Chaque Chefferie porte la dénomination consacrée par la tradition. Toutefois, l’Autorité compétente peut lui conférer, le cas échéant, une nouvelle dénomination.

Article 6 : Toute Chefferie Traditionnelle est placée sous l’Autorité d’un Chef, assisté d’un conseil de notables, formé selon la tradition locale.

Le Chef désigne au sein du Conseil, un notable qui le représente en cas d’absence ou d’empêchement. Le Chef peut mettre fin à ses fonctions.

Article 7 : Les Chefferies de 1er degré sont créées par Arrêté du Premier Ministre, celles de 2ème degré par le Ministre de l’Administration Territoriale et celles de 3ème degré, par le Préfet.

Rappelons que les chefs traditionnels constituent une partie des membres du collège électoral pendant les régionales selon le code des collectivités territoriales décentralisées.

Claire-Luce Angouande